La Constitution

3 cards·by Emily Trottier

C39

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil

C37

Les matières autres que celles qui appartiennent au domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

C24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée Nationale et le